Ce que dit la loi
En France, la législation anti-discrimination est principalement fondée sur les Codes, les lois nationales et les conventions internationales auxquelles la France est partie prenante.
Les lois anti-discrimination visent à protéger les individus contre la discrimination fondée sur divers critères, tels que l’origine, le sexe, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la religion, la race, l’apparence physique, l’état de santé et le handicap, entre autres.
Le Code Pénal
Le Code pénal français contient plusieurs dispositions relatives à la discrimination. Par exemple, l’article 225-1 définit la discrimination comme une distinction opérée entre les personnes en raison de l’un des critères mentionnés précédemment. Les articles 225-2 et suivants prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de discrimination.
Le Code du Travail
Le Code du travail français interdit la discrimination dans le domaine de l’emploi, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de conditions de travail. Les employeurs ont l’obligation de garantir l’égalité de traitement pour tous les employés (exemple : article L.1132-1).
La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) : La HALDE, remplacée en 2011 par le Défenseur des droits, est une institution indépendante chargée de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité. Le Défenseur des droits peut recevoir des plaintes de victimes de discrimination, proposer des mesures pour lutter contre la discrimination et participer à des actions de sensibilisation et de formation.
Les conventions internationales
Ces exemples non exhaustifs de lois et de réglementations visent à protéger les individus contre la discrimination en France et à promouvoir l’égalité des chances pour tous. Contactez la ligne LÉIA EST LA qui vous accompagnera (0800 004 134, service & appel gratuits).
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